Loi Lemoine et changement d’assurance emprunteur

Publié le : 27 septembre 20225 mins de lecture

La loi Lemoine, on peut le dire, a révolutionné l’assurance des crédits immobiliers. Ce projet qui promettait des conditions plus équitables a certes peiné à être voté, mais il a finalement trouvé sa place dans les textes ; au bénéfice du consommateur. Il offre la possibilité, entre autres, de changer votre contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans aucun frais supplémentaire. Le dispositif Lemoine ouvre ainsi la voie à plus de liberté pour le consommateur qui prend désormais le temps de bien s’informer avant de s’engager. Explication.

L’assurance emprunteur, définition

L’emprunteur est une personne physique qui effectue un emprunt auprès d’une banque. Aussi appelé prêt ou crédit bancaire, il permet d’acquérir un bien immobilier qui reviendrait trop cher à l’acheteur s’il devait le payer en une seule fois. La somme empruntée (majorée d’intérêts) se rembourse par mensualités étalées généralement sur plusieurs dizaines d’années.

Aussi, et pour accepter de vous faire crédit, votre banque va vous demander de souscrire à une assurance pour se protéger. En effet, s’il devait vous arriver quelque chose (invalidité, perte d’emploi…) et que vous ne pouviez plus rembourser votre crédit, l’assurance prendrait le relais.

Toutefois, si vous regrettez votre choix d’assurance, sachez qu’il existe une loi (la loi Lemoine) qui vous permet de la résilier à tout moment. Consultez l’infographie sur le site Cardif.fr pour en savoir plus.

À consulter aussi : La liberté de choisir une assurance de prêt immobilier

La loi Lemoine, une loi qui a franchi plusieurs étapes

Que de remous avant l’adoption de cette loi ! Après un premier projet déposé fin octobre 2021, la loi a été adoptée par l’Assemblée nationale, puis rejetée par le Sénat. Quelques mois et compromis plus tard, elle finit par être enfin promulguée le 17 février 2022.

Elle a aussi porté plusieurs noms au fil des textes et des années : La loi Lagarde (2010) est ainsi devenue la loi Hamon (2014), puis la loi Sapin 2 (2016) pour finir en loi dites Lemoine (2022). Ces lois ont toutes pour but de réformer l’assurance des crédits immobiliers. Elles ont toutes apporté un petit plus au profit du consommateur ; néanmoins, seul le dispositif Lemoine offre une telle liberté dans la démarche de résiliation.

La loi Lemoine en détail

La loi Lemoine revendique une volonté ferme d’offrir plus de justesse et d’équité aux consommateurs. Parmi les allégements qu’elle propose, celle qui nous concerne aujourd’hui porte sur la possibilité, pour n’importe qui, de résilier son assurance. Cela peut se faire à n’importe quel moment « à compter de la signature de l’offre de prêt » (plus besoin d’attendre qu’une 1ère année de crédit se soit écoulée) et sans aucun frais. Toutes celles et ceux

– qui souscrivent à une nouvelle assurance emprunteur peuvent en jouir depuis le 1er juin 2022

– qui ont déjà souscrits à une assurance emprunteur pourront en jouir à compter du 1er septembre 2022

Elle autorise aussi à certains emprunteurs d’être libérés du questionnaire de santé : c’est le cas des personnes dont le crédit, inférieur à 200 000 € (400 000 € pour un couple), est remboursé avant leurs 60 ans. De plus, elle raccourci de 5 ans le droit à l’oubli pour les anciens malades de cancer ou d’hépatite C.

Le changement d’assurance emprunteur à proprement parler

Toujours dans un souci de transparence, le dispositif Lemoine contraint les assureurs à être clair vis-à-vis de leurs souscripteurs. Ils se doivent donc :

– de rappeler chaque année à tous les assurés leur droit à la résiliation et les modalités qui s’y appliquent (article L. 113-12-2)

– de calculer le coût total de l’assurance sur les huit ans à venir et d’en informer l’emprunteur

– de rappeler la date de l’échéance du contrat

Une des raisons qui pousse l’emprunteur au changement de contrat porte naturellement sur le tarif appliqué. Le marché, très compétitif, regorge d’offres plus alléchantes les unes que les autres. Mais les gens ignorent souvent leurs droits, ou ils ont simplement peur de prendre des risques. Alors qu’auparavant, les contrats étaient déjà tout réfléchis en amont (contrat d’assurance directement proposé par la banque lors du crédit, offrant simplicité et sécurité à l’emprunteur qui préfère souvent régler tout d’un seul coup), la concurrence ouvre aujourd’hui la voie à des délégations d’assurance dont les tarifs, bien plus bas, attirent de plus en plus de particuliers.

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